Tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, la loi du 22 mars 2020 (n° 2020-290) habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour y faire face.

Ont ainsi été adoptées le 25 mars 2020 deux ordonnances visant à faciliter la tenue des assemblées générales des sociétés.

Les délais d’approbation des comptes sociaux

Si en principe les sociétés sont obligées de tenir leurs assemblées dans les 6 mois après la clôture de leurs comptes sociaux afin de les valider, le délai d’approbation des comptes est désormais prorogé de 3 mois, passant ainsi de 6 à 9 mois.

Attention, ceci ne vaut que si le commissaire aux comptes n’a pas établi son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Ce délai supplémentaire s’applique aux personnes morales et aux entités dépourvues de la personnalité morale ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020. Ainsi, une société ayant clôturé ses comptes le 30 novembre 2019 pourra les valider lors de son assemblée générale ordinaire jusqu’au 31 août 2020.

L’assouplissement des règles de convocation à l’assemblée générale

Dans le cas où la société déciderait de maintenir la tenue de l’assemblée générale, les règles de convocation ont été assouplies.

Si le principe était celui de la convocation par voie postale, ce n’est désormais plus obligatoire.

Ainsi, dans le cas où le dirigeant a procédé à la convocation des actionnaires par voie électronique, l’assemblée générale n’encourt pas la nullité.

De plus, toute demande d’informations ou de communication de documents pourra également être faite par message électronique par les associés, dans la mesure où ils indiquent une adresse électronique à laquelle la communication peut être faite.

Tenue des assemblées générales

A titre exceptionnel, et même si les statuts de la société ne le prévoient pas, l’assemblée générale pourra se tenir sans la présence physique des associés.

Il est ainsi possible d’organiser une conférence téléphonique ou audiovisuelle, voire même de recourir à la consultation écrite pour la prise de décision collective.

Toutefois, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée doit s’assurer que chaque associé participant puisse être identifié et puisse valablement participer aux délibérations. Doivent également être garantis les droits d’inscrire un point à l’ordre du jour, de poser des questions et de voter.

Les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction peuvent se dérouler en recourant aux mêmes procédés que pour l’assemblée générale en cas d’impossibilité de se réunir physiquement.

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