déontologie

Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment “je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité” et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles.

▪ Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

▪ Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

▪ Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

▪ Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

▪ Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire.

▪ Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

▪ Le respect du secret professionnel interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

▪ Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).

▪ En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal.

▪ Un devoir d’information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire ainsi que le montant prévisible de ses honoraires.

▪ Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d’entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession, prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.

Tous les fonds reçus par l’avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).

C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.

Le maniement des fonds déposés sur le compte de la CARPA fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité, la transparence et à l’origine des fonds, notamment, dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent.

L’avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action).

Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes CARPA.

L’avocat bénéficie aussi d’un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense des intérêts de son client.

Pour cela, l’avocat a un droit absolu d’accès à tout dossier le concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

Ce droit d’accès au dossier garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

Le client choisit son avocat en toute liberté.

L’avocat est libre de refuser éventuellement de prendre en charge une affaire ou de choisir de s’en décharger.

Cette faculté garantit la qualité de la relation client-avocat basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles l’avocat ne pourra défendre convenablement les intérêts de son client.

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