Force majeur et COVID-19

Dans ce contexte inédit de pandémie, les entreprises, commerçants et particuliers doivent aujourd’hui composer avec de nouvelles contraintes et nombreux sont les contrats ne pouvant plus être exécutés. Lors de son discours du 28 février 2020, Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, a déclaré que « l’État considère le coronavirus comme un cas …

Force majeur et COVID-19 Lire la suite »