honoraires

Les honoraires du cabinet sont facturés conformément aux principes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux règles déontologiques.
Une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire en vertu de l’article 51 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ayant modifiée la la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
  • Les critères suivants sont ainsi retenus :
  • Le temps consacré à l'affaire
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l'affaire
  • L'importance des intérêts en cause
  • L'incidence des frais et charges du cabinet
  • La notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l’avocat
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client
  • La situation du client
  • Avant d’intervenir, Avocatys proposera une convention détaillée dans laquelle seront précisés :
  • La mission confiée
  • Le mode de rémunération tel que taux horaire, forfait fixe ou abonnement
  • Le détail chiffré des honoraires fixés avec l’avocat en fonction du mode de rémunération (voir ci-dessous)
  • Les frais de fonctionnement facturés
  • Les autres frais
  • Les débours
  • Les droits d’enregistrement

politique tarifaire

Le premier rendez-vous n’est pas facturé, que le dossier soit ou non par la suite confié au cabinet sauf lorsque le client entend soumettre au cabinet un problème ponctuel qui se règlera lors de cette première entrevue en une seule consultation.

Pour la facturation à l’heure, nous nous mettons d’accord sur un tarif horaire et nous facturons nos interventions en fonction du temps passé.

Les interventions au forfait se font sur la base d’un montant fixé à l’avance, qui s‘applique à une mission dont les contours ont été définis.

Nous pouvons aussi vous proposer de recourir pour partie de l’honoraire (mais pas en totalité car ce ne serait pas conforme à la réglementation) à un honoraire dit « de résultat ».

Dans ce cas, une partie de la facturation repose sur le résultat obtenu (l’objectif que nous atteignons, les sommes que nous obtenons pour vous ou que nous vous évitons de payer).

Vous recevrez des factures détaillées qui mentionnent les prestations réalisées et qui vous permettent de contrôler les dépenses engagées.

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